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Bases en ligne - Bibliothèques Universitaires

est une base en ligne juridique de droit administratif, civil, pénal, immobilier, affaires et travail. Elle rassemble revues, encyclopédies, codes et formulaires.

Se procurer la copie d’une décision de justice: les bases.

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004).

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